Conditions de demande

En vigueur le 19 septembre 2026 application-terms-fr-2026-09-19

Ces conditions s’appliquent aux demandes d’aide directe MapleWish et complètent les Conditions d’utilisation et l’Avis de confidentialité des demandeurs.

1. Qui peut faire une demande

Vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire, habiter au Canada et faire une demande pour vous-même ou un membre du ménage pour lequel vous êtes autorisé à agir. Un parent ou tuteur légal peut agir pour un enfant.

2. Aucun frais de demande

MapleWish ne facture aucuns frais pour soumettre une demande. Ne payez personne qui prétend pouvoir garantir votre sélection ou accélérer votre dossier.

3. Renseignements exacts

Vous acceptez de fournir des renseignements exacts au meilleur de votre connaissance et non intentionnellement trompeurs.

4. Vérification

MapleWish peut demander des renseignements raisonnablement nécessaires pour vérifier l’identité, la résidence, la dépense demandée ou la façon de verser l’aide. Refuser une vérification nécessaire peut empêcher l’approbation.

5. La sélection n’est pas garantie

Faire une demande ne garantit pas une aide. MapleWish peut tenir compte de l’adéquation au programme, des fonds disponibles, de l’urgence, de la vérification, de la sécurité, de l’aide précédente et de sa capacité opérationnelle.

6. Versement de l’aide

Selon la demande, l’aide peut être versée à vous, à un propriétaire, un fournisseur, un service public, un marchand ou un autre bénéficiaire approprié. MapleWish peut choisir une méthode qui réduit le risque de fraude et documente le résultat.

7. Publication distincte

Votre demande est privée par défaut. Être sélectionné ne donne pas à MapleWish l’autorisation de publier votre histoire ou votre photo. La publication est gérée séparément par le Consentement à la publication.

8. Comportement

Les menaces, le harcèlement, la fraude, l’usurpation d’identité, les faux documents, les soumissions abusives ou les tentatives de compromettre nos systèmes peuvent entraîner la fermeture du dossier ou la restriction du compte.

9. Retrait

Vous pouvez demander le retrait d’une demande avant le versement de l’aide. Certains dossiers peuvent toutefois devoir être conservés pour des raisons juridiques, comptables, de sécurité ou de prévention de fraude.

10. Aucun conseil professionnel

MapleWish fournit du financement d’aide directe. Il ne remplace pas des services juridiques, médicaux, financiers, de logement, de crise ou autres services professionnels.

11. Modifications

Si ces conditions changent de façon importante, nous présenterons la nouvelle version lorsqu’une nouvelle acceptation est appropriée.

12. Contact

Communiquez avec MapleWish pour du soutien ou une demande de confidentialité.